Procédure d’examen des réclamations

Le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Consommateur au titre du droit à la garantie pour des vis physiques et juridiques sont définis par la loi du 23 avril 1964 – le Code civil.

Le Vendeur est tenu de livrer la marchandise sans défauts.Sa responsabilité afférente est réglée par les dispositions des articles556 et 556¹- 556³ du Code civil.Si la marchandise vendue est défectueuse, le Client peut:

  • déposer une demande de réduction du prix ou de résiliation du contrat de vente, à moins que le Vendeur remplace, immédiatement et sans créer d’inconvénient trop important pour le Client, le produit défectueux par un produit libre de défauts ou supprime le défaut.Cette restriction ne s’applique pas aux cas où le produit aura déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou que le Vendeur ne s’est pas acquitté de son obligation du remplacement du produit par un produit libre de défauts ou de la suppression du défaut.La réduction du prix doit être proportionnelle au prix résultant du contrat par rapport à la valeur du produit sans défauts.Le Client ne peut pas résilier le Contrat si le défaut est insignifiant ni,
  • réclamer le cas échéant l'échange à neuf ou la suppression du défaut.Le Vendeur est tenu d'échanger le produit défectueux contre la marchandise libre de défauts ou supprimer le défaut dans un délai raisonnable, sans provoquer d'inconvénient trop important pour le Client.Le vendeur peut refuser de répondre à la demande de réparation formulée par le Client s'il est impossible de rendre le produit défectueux conforme au contrat d’une manière choisie par le Client ou si c'est trop couteux par rapport à une autre manière de procéder.

La réclamation au titre de la garantie peut être déposée comme suit:

  • par écrit à l’adresse :Global Point sp. z o.o. spółka komandytowa, ul.Fabryczna 20D, Pietrzykowice, 55-080 Kąty Wrocławskie
  • sous forme électronique à l’adresse: reklamacje@jeger.pl
  • par téléphone au numéro: +48 887 71 71 04

Dans la réclamation, nous demandons d'indiquer les informations suivantes :prénom et nom, adresse de correspondance, adresse e-mail, numéro de téléphone, données relatives à la marchandise réclamée (nom du produit, date d’achat), description du défaut constaté dans la marchandise, demande de réparation au titre de la garantie stipulée dans le Code civile et enfin mode de notification du résultat de l'examen de la réclamation.

Le Vendeur répondra à la réclamation déposée dans une délai de 14 jours à compter de la date de sa réception.Si l’acheteur - Consommateur a réclamé l’échange du produit à neuf, la suppression du défaut ou la réduction du prix, en proposant le montant de cette réduction, et que le Vendeur ne s'est pas positionné par rapport à cette demande dans le délai de 14 jours, on considère qu'il a admis que la réclamation était justifiée.

Le produit dans lequel un défaut a été constaté doit être renvoyé à l’adresse :Global Point sp. z o.o. spółka komandytowa, ul.Fabryczna 20D, Pietrzykowice, 55-080 Kąty Wrocławskie.

Règlement des réclamations et de différends à l’amiable

Le Consommateur peut faire appel aux institutions chargées du règlement des réclamations et des différends en dehors des tribunaux comme suit:

  • s’adresser à l'Inspecteur Régional de l’Inspection du Commerce avec une demande de règlement du différend entre le Consommateur et le Vendeur.Les Inspectorats Régionaux de l’Inspection du Commerce et leurs succursales dans la région mènent des médiations visant à régler le différend entre le Vendeur et le Consommateur.Les médiations sont menées à la demande du Consommateur ou d’office si la procédure de réclamation a été épuisée.Les informations relatives à la procédure de médiation sont disponibles dans les bureaux et sur les pages Internet des Inspectorats Régionaux de l’Inspection du Commerce,
  • Déposer une demande d’examen de la situation devant un tribunal d’arbitrage de consommateurs fonctionnant près l’Inspectorat Régional de l’Inspection du Commerce,
  • Profiter de l’aide juridique gratuite auprès des défenseurs des droits des consommateurs locaux (communaux ou de poviat),
  • Profiter de l’aide juridique offerte par les organisations non gouvernementales telles que la Fédération des Consommateurs (Federacja Konsumentów) ou l’Association des Consommateurs Polonais (Stowarzyszenie Konsumentów Polskich).Les conseils sont donnés par l’intermédiaire d'un centre d'assistance téléphonique pour les consommateurs 0 800 007 707 ou par voie électronique: porady@dlakonsumentow.pl

Plateforme ODR

Le Consommateur peut également déposer une plainte par l’intermédiaire de la plateforme ODR (online dispute resolution) disponible à l’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

La plateforme européenne ODR est le point commun des consommateurs et des entrepreneurs permettant de régler à l'amiable les différents relatifs aux engagements contractuels résultant du contrat de vente conclu via Internet et/ou du contrat de prestation de services conclu via Internet.

 

Nous rappelons à cet effet que l’adresse e-mail de contact de la société Global Point SARL est: jeger@jeger.pl

 

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